On pourrait croire qu’une loi existe ou que le principe d’égalité entre tous les privés d’emploi de France et de Navarre fait office de loi. Mais cela serait penser que nous vivons chez « les Bisou ours » avec un Pôle Emploi qui répondrait aux critères d’un service public. Pôle Emploi n’est pas ce que l’on voudrait (et même si la CGT dans ce secteur se bat encore pour qu’il soit un service public) les réalités ont changés donc les pratiques aussi et c’est bien là tout le danger et le fond du problème.
Prendre l’argent aux pauvres même si la pratique est illégale voilà où en est « notre » service public de l’emploi. Mais c’était sans compter la force de toute la CGT et plus particulièrement la Fédération des Organismes Sociaux qui nous explique ceci :
« Depuis près d’une quinzaine d’années, l’Unedic et ensuite Pôle Emploi avaient organisé, en dehors de toute légalité une récupération automatique des indus sur les paiements ultérieurs dont bénéficiaient les allocataires de l’Assurance Chômage. Cette situation était issue d’un effet d’aubaine, la solution de facilité (bien que totalement illégale) consistait à récupérer sur les allocations dues les sommes trop versées pour les périodes précédentes. L’Unedic et Pôle Emploi ensuite devenaient donc à la fois juge et partie. Les « initiateurs » de cette « règle » prétendaient qu’il ne s’agissait que d’une simple régularisation de paiement. Partant de ce « postulat » ils considéraient donc qu’il n’y avait pas lieu de prévenir l’allocataire qu’il serait procédé à cette retenue. En conséquence, l’intéressé apprenait que son paiement n’avait pas eu lieu, par son banquier parce qu’à découvert (voire interdit bancaire) ou son bailleur parce que le virement du loyer n’avait pas était honoré (avec les risques d’expulsion que cela induisait). » Le tract de la fédération ici
Autrement dit : depuis plus de 15 ans les privés d’emploi sont « volés » par un organisme auquel ils sont d’abord obligés de faire face puisqu’il est sensé calculer le montant de leur revenu de remplacement et qu’il leur verse , leur retient du coup « une partie » ou la somme totale en cas d’indus sur un critère objectif et surtout égalitaire puisqu’à la « carte » ?
Que nous dit la loi dans ce cadre la : En matière de récupération de « dettes » la seule méthode légale et celle dite de « la quotité cessible et saisissable » qui est fixée par les articles L 3251-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travail (voir ici). Celle-ci consiste à ne pouvoir retenir sur un revenu qu’une partie de celui-ci en tenant compte du revenu global du ménage et du nombre de personnes à charge. Les limites des quotités saisissables sont fixées chaque année par décret
Bien sur dans certain département, dans certain cas les chômeurs spoliés par l’organisme « payeur » obtenais gains de cause ou des miettes (annulation partielle de la dette, remise gracieuse, etc..) mais c’est sans compter les lieux de résistance de Pôle Emploi qui en véritable fossoyeurs des plus fragiles continuent leurs acharnements et ne veulent rien entendre.
• Ainsi sur Marseille trois chômeuses et le comité chômeur CGT ont saisi la justice (pour faire respecter leurs droits, bien sur après avoir tout tenté en matière de dialogue social (le rendu de cette décision est prévu le 3 février.) voir article de presse ici et le tract d’appel du comité de Marseille ici !
• Sur Nîmes un dossier est en cours de « dialogue avec Pôle Emploi » dans ce cas présent Pôle Emploi a entendu le comité chômeur et nous a écris en nous notifiant qu’il « suspend les indus » d’une valeur approchant pourtant les 1900€ (affaire en cours à suivre) !
Ces deux exemples pourtant qu’à 120 kilomètres de distances sont traités différemment par la même institution ce qui démontre bien une différence de traitement sur notre territoire !
D’autres exemples sont bien sur en train de se faire connaître dans tous les comités chômeurs CGT et l’on se rappelle tous de ce qui s’est passé avec le fameux PARE et les recalculés et de notre force de frappe qui avait alors obligé le gouvernement à reculer !
Dans cette affaire il y a évidement une question de forme donc de revenus de remplacement indument repris par Pôle Emploi et en parfaite illégalité mais il y a le fond et donc l’égalité de traitement pour tous sur tout territoire.
Ce gouvernement voudrait que l’on soit traité « individuellement » ce qui est bien l’inverse du principe d’égalité d’accès et de traitement qui est garanti par nos services publics, avec ces deux exemples nous illustrons parfaitement le traitement à la carte opéré par Pôle Emploi.
La bataille que continue la CGT Pôle Emploi « pour un service public de l’emploi » a tout son sens dans ce dossier car c’est un barrage contre ces dérives qui conduisent à prendre aux pauvres encore plus de leurs revenus en se conduisant comme des bandits puisqu’ils sont hors la loi et pire en traitant les chômeurs à la carte !
Le CNPE appelle tous les privés d’emploi ayant subi ce vol par Pôle Emploi à se faire connaître, à prendre contact avec nous pour qu’ensemble on fasse respecter nos droits et qu’on aille chercher nos indus indument volés ! voir l’appel lancé à la manif du 3 décembre ici
« Depuis près d’une quinzaine d’années, l’Unedic et ensuite Pôle Emploi avaient organisé, en dehors de toute légalité une récupération automatique des indus sur les paiements ultérieurs dont bénéficiaient les allocataires de l’Assurance Chômage. Cette situation était issue d’un effet d’aubaine, la solution de facilité (bien que totalement illégale) consistait à récupérer sur les allocations dues les sommes trop versées pour les périodes précédentes. L’Unedic et Pôle Emploi ensuite devenaient donc à la fois juge et partie. Les « initiateurs » de cette « règle » prétendaient qu’il ne s’agissait que d’une simple régularisation de paiement. Partant de ce « postulat » ils considéraient donc qu’il n’y avait pas lieu de prévenir l’allocataire qu’il serait procédé à cette retenue. En conséquence, l’intéressé apprenait que son paiement n’avait pas eu lieu, par son banquier parce qu’à découvert (voire interdit bancaire) ou son bailleur parce que le virement du loyer n’avait pas était honoré (avec les risques d’expulsion que cela induisait). » Le tract de la fédération ici
Autrement dit : depuis plus de 15 ans les privés d’emploi sont « volés » par un organisme auquel ils sont d’abord obligés de faire face puisqu’il est sensé calculer le montant de leur revenu de remplacement et qu’il leur verse , leur retient du coup « une partie » ou la somme totale en cas d’indus sur un critère objectif et surtout égalitaire puisqu’à la « carte » ?
Que nous dit la loi dans ce cadre la : En matière de récupération de « dettes » la seule méthode légale et celle dite de « la quotité cessible et saisissable » qui est fixée par les articles L 3251-1 à L. 3252-13 et R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du travail (voir ici). Celle-ci consiste à ne pouvoir retenir sur un revenu qu’une partie de celui-ci en tenant compte du revenu global du ménage et du nombre de personnes à charge. Les limites des quotités saisissables sont fixées chaque année par décret
Bien sur dans certain département, dans certain cas les chômeurs spoliés par l’organisme « payeur » obtenais gains de cause ou des miettes (annulation partielle de la dette, remise gracieuse, etc..) mais c’est sans compter les lieux de résistance de Pôle Emploi qui en véritable fossoyeurs des plus fragiles continuent leurs acharnements et ne veulent rien entendre.
• Ainsi sur Marseille trois chômeuses et le comité chômeur CGT ont saisi la justice (pour faire respecter leurs droits, bien sur après avoir tout tenté en matière de dialogue social (le rendu de cette décision est prévu le 3 février.) voir article de presse ici et le tract d’appel du comité de Marseille ici !
• Sur Nîmes un dossier est en cours de « dialogue avec Pôle Emploi » dans ce cas présent Pôle Emploi a entendu le comité chômeur et nous a écris en nous notifiant qu’il « suspend les indus » d’une valeur approchant pourtant les 1900€ (affaire en cours à suivre) !
Ces deux exemples pourtant qu’à 120 kilomètres de distances sont traités différemment par la même institution ce qui démontre bien une différence de traitement sur notre territoire !
D’autres exemples sont bien sur en train de se faire connaître dans tous les comités chômeurs CGT et l’on se rappelle tous de ce qui s’est passé avec le fameux PARE et les recalculés et de notre force de frappe qui avait alors obligé le gouvernement à reculer !
Dans cette affaire il y a évidement une question de forme donc de revenus de remplacement indument repris par Pôle Emploi et en parfaite illégalité mais il y a le fond et donc l’égalité de traitement pour tous sur tout territoire.
Ce gouvernement voudrait que l’on soit traité « individuellement » ce qui est bien l’inverse du principe d’égalité d’accès et de traitement qui est garanti par nos services publics, avec ces deux exemples nous illustrons parfaitement le traitement à la carte opéré par Pôle Emploi.
La bataille que continue la CGT Pôle Emploi « pour un service public de l’emploi » a tout son sens dans ce dossier car c’est un barrage contre ces dérives qui conduisent à prendre aux pauvres encore plus de leurs revenus en se conduisant comme des bandits puisqu’ils sont hors la loi et pire en traitant les chômeurs à la carte !
Frauder c’est voler : voilà l’affiche que l’on trouve dans le Pôle Emploi du Puy en Velay ou WAUQIUEZ est maire….Oui mais alors doit on refaire le logo de Pôle Emploi et de l’UNEDIC qui depuis plus de 15 ans volent aux chômeurs leurs dus ?
Le CNPE appelle tous les privés d’emploi ayant subi ce vol par Pôle Emploi à se faire connaître, à prendre contact avec nous pour qu’ensemble on fasse respecter nos droits et qu’on aille chercher nos indus indument volés ! voir l’appel lancé à la manif du 3 décembre ici
- Pôle emploi a enfin publié la note PE CSP 2011 207 du 23 112011, qui met définitivement un terme à cette procédure illégale
- Le rendu du TGI de Marseille est attendu pour le 3 février
- Lire et télécharger ici
- Source http://chomeurs-cgt.fr/spip.php?article132
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